GDPR

Ⅰ. Champ d’application

Le présent cadre concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Il s’applique notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs en France, ou lorsque leur comportement est observé, y compris si le traitement a lieu en dehors de l’UE.

Sont inclus les données conservées sous forme électronique ou sur support papier structuré.

Les traitements à usage strictement personnel ou domestique ne sont pas couverts.

Ⅱ. Principes de traitement

• Licéité, équité, transparence

• Finalités déterminées et explicites

• Limitation aux données nécessaires et exactes

• Durée de conservation limitée

• Intégrité et confidentialité des informations

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits prévus par le cadre GDPR.

• Information, accès et rectification

• Effacement des données

• Limitation du traitement et opposition

• Portabilité des données

• Retrait du consentement

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’exercice des droits requiert l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les intervenants tiers impliqués dans le traitement (logistique, assistance, hébergement) sont tenus de respecter des exigences précises.

• Traitement sur instruction écrite

• Mise en place de mesures de sécurité adaptées

• Assistance dans la gestion des demandes des utilisateurs

• Notification des violations de données

• Tenue d’un registre des activités

• Désignation d’un DPO et déclaration auprès de la CNIL lorsque requis

Ⅴ. Transferts de données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est mis en place.

• Décision d’adéquation de la Commission européenne

• Clauses contractuelles types (SCC)

• Mesures complémentaires : chiffrement, contrôle d’accès

Ⅵ. Contrôle et sanctions

L’autorité française compétente, la CNIL, dispose de pouvoirs de supervision.

• Vérifications de conformité

• Suspension ou interdiction de traitements non conformes

• Sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Contact

• Adresse : 232 HARDY AVE, NORFOLK, VA, 23523-1114

• Téléphone : +1 (979) 402-9650

• E-mail : mail@zenglowz.com

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)